Conditions générales de vente de prestation de services

Version mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ANTE LIBRUM, micro-entreprise de Ingrid Baudine, immatriculée sous le numéro SIREN 819 079 062, dont le siège social est situé au 1 boulevard Gambetta, 93130 Noisy-le-Sec (ci-après le « Prestataire »), et les clients professionnels passant commande pour des prestations auprès du Prestataire (ci-après les « Clients ») ; le Prestataire et le Client étant désignés ensemble les « Parties ». Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de toute commande de prestation auprès du Prestataire.

1. Objet et champ d'application

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document sauf acceptation par écrit convenu dans un document signé par le Prestataire et le Client. Le fait pour le Prestataire de ne pas s'opposer à toute disposition figurant dans les communications du Client ne doit pas être interprété comme une renonciation aux présentes CGV ni comme une acceptation d'une telle disposition.

Le Client commande les Prestations pour les besoins de son activité professionnelle de sorte que tout usage privé et l'application des dispositions du Code de la consommation sont exclus, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

2. Nature des prestations

Le Prestataire exerce une activité indépendante de conception technique de supports éditoriaux, comprenant notamment et sans se limiter à :

• L'analyse du projet et conseil technique en fabrication ;
• La définition des formats et gabarits ;
• Le choix des papiers, reliures et finitions ;
• La structuration éditoriale et hiérarchisation du contenu ;
• La mise en page sur la base d'une identité graphique existante ;
• Les opérations de prépresse et photogravure ;
• La préparation et contrôle des fichiers pour impression ;
• La coordination avec les imprimeurs ;
• Le suivi technique de fabrication.

(ci-après les « Prestations »)

Les Prestations comprennent exclusivement les éléments explicitement mentionnés dans le devis. Les éventuelles modifications de Prestations demandées par le Client pourront être prises en compte dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion. Les modifications acceptées par le Prestataire donneront lieu à un ajustement éventuel de la rémunération et des conditions d'exécutions formalisés dans un devis complémentaire signé.

3. Formation et durée du contrat

Le contrat est valablement formé à réception du devis signé par le Prestataire.

Les Prestations débuteront après que le Prestataire ait reçu le versement d'un acompte de 30 % du montant total HT du devis.

À défaut de versement de l'acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter les Prestations.

La durée d'engagement est celle de la durée de réalisation des Prestations. Les CGV continueront de s'appliquer pour les clauses qui ont vocation à survivre à leur terme.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Toute demande supplémentaire (corrections d'auteur, modifications structurelles, ajout de contenu) fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Les achats d'images, polices ou prestations tierces sont à la charge du Client.

Une majoration pourra être appliquée en cas de traitement prioritaire ou de délai inférieur à 5 jours ouvrés, sous réserve d'accord préalable.

Les factures sont émises selon l'échéancier prévu au devis ; à défaut de spécification le Prestataire facture le Client à l'issue des Prestations. Le règlement des factures est exigible à réception sauf dispositions spécifiques indiquées sur la facture.

Conformément à l'article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation. Conformément à la loi, tout retard de paiement, de tout ou partie de la somme due à son échéance, fera courir de plein droit, à compter de celle-ci, des intérêts d'un montant égal à trois (3) fois le montant de l'intérêt légal applicable au moment de la facturation et une indemnité forfaitaire pour recouvrement d'un montant égal à quarante (40) euros ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des Prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

5. Obligations des Parties

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions des CGV et du devis.

Le Client a l'obligation de payer les Prestations conformément aux conditions de paiement.

Pour la bonne exécution des Prestations, le Client s'engage à :

• fournir des contenus complets, exploitables et conformes aux standards professionnels ;
• transmettre les éléments dans les délais convenus ;
• vérifier attentivement les maquettes, épreuves et Bons à Tirer (BAT) ;
• signaler toute erreur avant validation écrite.

Lorsque les Prestations nécessitent la communication et l'intégration d'éléments appartenant au Client (logo, textes, images, photos…), le Client s'engage à respecter les obligations suivantes.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits d'exploitation sur les éléments transmis (textes, images, logos, polices, etc.). Le Client garantit (i) avoir la pleine et entière propriété des droits de propriété intellectuelle (ou à tout le moins être en possession des autorisations permettant d'exploiter ces droits) portant, le cas échéant, sur les éléments communiqués au Prestataire visant à être intégrés dans les Prestations, (ii) que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers (quels qu'ils soient) et (iii) s'engage à garantir le Prestataire contre tous troubles de jouissance (revendications, évictions ou réclamations) provenant de tiers.

6. Réception et validation des Livrables

Sauf mention contraire au devis, les délais sont à titre indicatifs. Le point de départ correspond à la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires pour le démarrage des Prestations.

La Prestation peut être structurée en phases successives : définition du format, architecture éditoriale, maquette, mise en page, préparation des fichiers d'impression.

Chaque phase donne lieu à validation écrite du Client. Toute modification substantielle après validation d'une phase pourra entraîner :

• une facturation complémentaire ; et/ou
• un réajustement du planning.

Tout retard imputable au Client entraîne un décalage équivalent des délais.

Le Prestataire adresse au Client, par tous moyens, une version finalisée de la Prestation accompagnée d'un procès-verbal de réception (ci-après le « Livrable »). Le Client s'engage à valider ou à faire part de ses réserves et observations concernant le Livrable dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'envoi par le Prestataire de la version finalisée de la Prestation. En cas d'accord, le Client signe le procès-verbal de réception et le renvoie au Prestataire. À défaut de contestation dans ce délai, le Livrable est considéré comme validé. L'acceptation du Livrable emporte la reconnaissance par le Client de la conformité de celui-ci et emporte la renonciation à toute contestation ultérieure.

En cas d'observations du Client sur la version finalisée, ce dernier en informe le Prestataire dans le délai indiqué. Si les modifications demandées entrent dans le cadre du devis, le Prestataire bénéficiera d'un délai supplémentaire pour implémenter lesdites modifications. Si les modifications demandées n'entrent pas dans le devis, les Parties se rencontreront pour convenir ensemble d'une solution. Le Prestataire soumettra au Client les versions ultérieures du Livrable conformément à la procédure indiquée au présent article.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'erreurs figurant dans un document validé par le Client.

Sauf mention contraire au devis, seuls les fichiers d'impression (PDF) sont fournis.

Les fichiers sources et éléments de travail intermédiaires restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord écrit spécifique. Le Prestataire conserve les fichiers de travail pendant une durée maximale de 12 mois après livraison finale. Au-delà, aucun archivage n'est garanti. Il est de la responsabilité du Client de conserver et archiver les Livrables.

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur :

• fichiers sources
• gabarits
• structures
• méthodes
• savoir-faire

Le Prestataire concède au Client à titre exclusif l'ensemble des droits patrimoniaux sur les Livrables, sous réserve du complet paiement des Prestations. La cession est limitée aux usages expressément mentionnés au devis, sur le territoire et pour la durée indiquée au devis.

Les parties entendent notamment par l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle :

• Le droit d'utilisation et d'exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du présent contrat ;
• Le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports, connus ou inconnus au jour de la signature des présentes ;
• Le droit de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature, y compris par voie hertzienne, câble, satellite… ;
• Le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression de tout ou partie de l'œuvre cédée et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
• Le droit de céder tout ou partie de l'œuvre cédée et notamment de consentir à tout tiers tous contrats de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelque forme, quel que support et quelque moyen que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
• Et de manière générale toutes les prérogatives patrimoniales de l'auteur sur sa création.

8. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels raisonnables pour assurer la conformité technique des Livrables.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des variations colorimétriques entre écran et impression ;
• des tolérances techniques liées aux procédés d'impression ;
• des défauts imputables aux imprimeurs ;
• des retards de production indépendants de sa volonté.

La validation du Bon à Tirer (BAT) par le Client vaut validation définitive des éléments transmis pour impression.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au Client et qui résultent de fautes imputables au Prestataire dans l'exécution de ses obligations envers le Client.

Elle ne couvre pas :

• les dommages indirects ou immatériels ;
• les pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires ;
• les erreurs figurant dans des documents validés ;
• les modifications apportées aux Livrables après livraison ;
• les défauts imputables à un prestataire tiers.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, pour tous dommages directs causés du fait ou à l'occasion des Prestations, est strictement limitée au montant total HT effectivement perçu pour la Prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

9. Résiliation

Le Client pourra annuler les Prestations avant leur démarrage moyennant le paiement d'une indemnité de 30 % de la rémunération totale prévue pour les Prestations annulées et qui correspond à l'acompte, augmentée de tous les frais et dépenses déjà engagés par le Prestataire pour l'exécution des Prestations.

En cas de résiliation pour convenance du projet à l'initiative du Client, les Prestations réalisées restent dues au prorata de l'avancement sur la base du devis initial, augmentée de tous les frais et dépenses déjà engagés par le Prestataire. L'acompte versé demeure acquis au Prestataire.

Chaque Partie peut également résilier le contrat automatiquement, de plein droit et sans qu'une intervention judiciaire soit requise, en cas d'inexécution par l'autre Partie de l'une de ses obligations et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d'effet dans le délai d'un (1) mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements de l'autre Partie.

10. Confidentialité – Données Personnelles

Chacune des Parties traitera leurs contrat et toutes informations qu'elle a pu obtenir ou recevoir dans le cadre des Prestations ou en lien avec, ou en raison de son exécution ou de sa négociation ou concernant les activités ou affaires de l'autre Partie, y compris des informations confidentielles détaillées, brevets, secrets commerciaux et autres informations ou documents de nature commerciale, financière, marketing, technique, scientifique ou autre, remis ou mis à disposition sous quelque forme que ce soit en relation avec les Prestations, qu'elles appartiennent à une Partie, à ses sociétés affiliées ou à des tiers, comme privées et confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chacune des Parties s'engage à : (i) ne pas divulguer les Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie ; (ii) ne transmettre les Informations Confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l'exécution des Prestations ; (iii) appliquer des mesures de protection sur les Informations Confidentielles au moins similaires à celles qu'elle applique pour protéger ses propres Informations Confidentielles ; (iv) utiliser les Informations Confidentielles, notamment les rapports, courriers, notes fournis dans le cadre des Prestations uniquement pour un usage interne et aux fins d'exécution des Prestations.

La présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée des Prestations et 2 ans suivant leur terme.

De façon générale, les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les données collectées sont nécessaires à la relation contractuelle. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression.

11. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout manquement à l'une de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, né d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence et aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé par l'autre Partie à ce titre. La Partie affectée par un cas de force majeure avisera l'autre Partie dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin.

La Partie affectée fera ses meilleurs efforts pour atténuer les conséquences de la force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée continue de plus d'un (1) mois, les Parties se rencontreront pour convenir des modalités de la résiliation du contrat.

12. Dispositions diverses

12.1 Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner les réalisations à titre de référence professionnelle.

12.2 Le Prestataire a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de sa compagnie d'assurance. Le Client est, quant à lui, responsable de tous les dommages survenant de son fait et s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile.

12.3 Lorsque le Prestataire recommande ou met en relation le Client avec un imprimeur ou autre prestataire technique, le contrat de fabrication est conclu directement entre le Client et le prestataire tiers. Le Prestataire intervient uniquement en qualité de conseil ou d'assistance technique et n'est pas partie au contrat.

12.4 Le défaut d'exercice, l'exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit.

12.5 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.

13. Droit applicable et Litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, différend ou réclamation lié aux Prestations, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable leurs différends. À défaut d'accord amiable entre les parties dans un délai d'un (1) mois à partir de la notification écrite de la partie la plus diligente, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny.